Qu’est qu’une procédure participative par avocat?
La procédure participative par avocat est une convention par laquelle les parties s’engagent à rechercher ensemble la résolution amiable de leur litige, ou à sa mise en état devant le juge.
Les parties peuvent la prévoir par une convention ou bien se la voir imposée par un juge.
En cas de procédure conventionnelle, la convention doit notamment préciser:
- le terme de la procédure
- l’objet du litige
- les pièces et informations nécessaire
Pendant ce processus amiable, les parties bénéficie des conseils juridiques adaptés par la présence de leurs avocats, lesquels sécurisent l’accord à intervenir.
La bonne foi est un principe essentiel dans le cadre d’une procédure participative avec avocat.
Si les parties trouvent un accord, elles rédigent alors une convention qui en précise les termes et modalités. Cette convention, une fois signée, met fin au différend et peut, le cas échéant, être homologuée judiciairement.
Si les parties ne trouvent pas d’accord, elles peuvent alors saisir le juge. La procédure pourra aussi être accélérée en fonction de l’avancement du processus, malgré son échec.
Quels sont les avantages de la procédure participative avec avocat ?
Comme tous les modes alternatifs de règlement des différends, la procédure participative présente plusieurs avantages par rapport à une procédure judiciaire classique.
La procédure participative par avocats garantie en effet:
- Confidentialité : la confidentialité et la bonne foi gouvernent la procédure participative;
- Prévisibilité : les parties suppriment l’aléa judiciaire et conservent la maîtrise de leur accord ;
- Sécurité : la présence obligatoire des avocats garantie la sécurité juridique du processus.
Quels sont les cas d’application ?
Presque tous les litiges peuvent relever d’une procédure participative, y compris les contentieux prud’homaux.
Sont notamment exclus les contentieux relatifs à la filiation, à la délégation de l’autorité parentale, au divorce…
Nos compétences
Nous vous accompagnons dans le cadre des règlements amiables de vos différends, le cas échéant par la mise en oeuvre d’une procédure participative, ou bien par tout autre mode alternatif pertinent.