La conciliation prud’homale améliorée : le barème de conciliation à la hausse
Un barème de conciliation devant le Conseil de Prud’hommes est fixé par les articles L.1235-1 et D.1235-21 du Code du travail. Le point sur la modification avec Bruno CARRIOU, Associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.
***
LE BAREME DE CONCILIATION AUX PRUD’HOMMES
Par décret 2016-1582 du 23 novembre 2016 (JO du 25 novembre 2016) le barème forfaitaire de conciliation fixé à l’article D.1235-21 du Code du Travail est revu à la hausse.
Il était étalonné de 2 à 14 mois en fonction de l’ancienneté du salarié à la date de la rupture du contrat.
Il est désormais compris entre 2 et 24 mois.
Le barème est désormais défini comme suit :
|
ANCIENNETE |
BAREME (en mois de salaires) |
|
Inférieure à 1 an |
2 |
|
Entre 1 an et 8 ans |
3 + 1 mois par année jusqu’à 8 ans |
|
Entre 8 ans et 12 ans |
10 |
|
Entre 12 ans et 15 ans |
12 |
|
Entre 15 ans et 19 ans |
14 mois |
|
Entre 19 ans et 23 ans |
16 |
|
Entre 23 ans et 26 ans |
18 |
|
Entre 26 ans et 30 ans |
20 |
|
Au-delà de 30 ans |
24 |
LES INTERÊTS DU NOUVEAU BARÊME DE CONCILIATION DEVANT LE JUGE PRUD’HOMAL
Les avantages sont nombreux :
- Le barème est bien plus généreux que l’ancien texte, et se rapproche du référentiel indicatif d’indemnisation prévu par l’article L 1235-1 du Code du Travail, dans sa rédaction issue du décret 2016-1581 du 23 novembre 2016.
- Il accélère l’issue du contentieux prud’homal, en mettant à terme à l’instance par la signature d’un procès verbal de conciliation totale à l’audience du Bureau de Conciliation et d’Orientation
- Le montant fixé, dans la limite du barème, n’entraine pas de différé d’indemnisation spécifique par Pole Emploi (Convention du 14 mai 2014 et Circulaire UNEDIC 2014-26 du 30 septembre 2014)
- La somme versée est exonérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (BOFIP 7 mars 2014)
- La somme versée est soumise à la CSG CRDS pour la fraction supérieure au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
- L’indemnité est exonérée des cotisations sociales dans la limite de 2 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 77 232 € en 2016.