Rappel: pas de sanction disciplinaire à défaut de règlement intérieur!

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises qui emploient habituellement au moins 50 salariés ont l’obligation d’établir un règlement intérieur (contre 20 auparavant).

Les entreprises peuvent-elles négliger cette obligation?

Bien sûr que oui: on peut toujours s’affranchir d’une règle, qu’elle soit légale ou réglementaire…

A condition d’en assumer les conséquences!

Et ces dernières ne sont pas minces en cas de manquement à cette obligation d’établir le règlement intérieur.

En effet, la Cour de cassation (Cass. soc. 6-1-2021 n^o 19-14440) rappelle de nouveau (voir notre précédent article) qu’une employeur ne peut pas prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement s’il n’existe pas de règlement intérieur ou si celui-ci ne la prévoit pas.

La règle est simple: pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire.

Sources:

L.1311-2 du Code du travail:

L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. L’obligation prévue au premier alinéa s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312-2. Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l’entreprise ou de l’établissement.

L. 1321-1 du Code du travail:

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions prévues à l’article L. 4122-1 ; 2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ; 3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur.