Discriminations: quel risque pénal pour l’employeur?
L’employeur qui refuse d’embaucher, qui sanctionne ou qui licencie de manière discriminatoire encourt à titre de peine principale trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende (225-2 du Code pénal).
En outre, et à titre de peines complémentaires (225-4 du Code pénal):
- L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
- Le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire ;
- La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
- L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
- L’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement ;
- La peine de confiscation, dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 131-21 ;
- L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique