10 Allée des tanneurs (Cours des 50 otages) 44000 Nantes

02 40 58 80 00 Etre rappelé

tel

avocat nantes

Ipso Facto Avocats vous informe

Actualité IPSO FACTO AVOCATS
29 décembre 2016 Actualités | Droit du travail | Gwenaela Parent |

L’omission de signature d’un contrat à durée déterminée par le salarié entraine requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, sauf mauvaise foi ou intention frauduleuse

picto-more

droit automobile et routier
26 décembre 2016 Autres | Nicolas Beziau |

La mention « kilométrage non garanti » n’est pas une garantie contre les recours

picto-more

justice
23 décembre 2016 Actualités | Droit de la famille | Mathilde Moreau |

Les règles relatives à l’annulation d’un mariage incestueux

picto-more

Droit du travail
19 décembre 2016 Actualités | Droit du travail | Gwenaela Parent |

En l’absence d’entretien préalable, la rupture conventionnelle est nulle, sous réserve pour le salarié qui l’invoque d’en rapporter la preuve

picto-more

justice
14 décembre 2016 Actualités | Droit de la famille | Mathilde Moreau |

Illustration jurisprudentielle des fautes susceptibles ou non de fonder le prononcé du divorce aux torts partagés des époux

picto-more

Droit du travail
1 décembre 2016 Actualités | Droit du travail | Nicolas Beziau |

1er décembre 2016: la nouvelle définition du licenciement économique s’applique à compter d’aujourd’hui

picto-more

Actualité IPSO FACTO AVOCATS
29 novembre 2016 Actualités | Bruno Carriou | Droit du travail |

Le périmètre de l’obligation de reclassement du salarié inapte peut tenir compte de la position exprimée par le salarié

picto-more

Actualité IPSO FACTO AVOCATS
28 novembre 2016 Actualités | Bruno Carriou | Droit du travail |

La conciliation prud’homale améliorée : le barème de conciliation à la hausse

picto-more

16 novembre 2016 Bruno Carriou | Droit du travail |

Le préjudice en droit du travail? Il doit être désormais justifié !

picto-more

Droit du travail
30 octobre 2016 Actualités | Droit du travail | Nicolas Beziau |

En l’absence de règlement intérieur, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié

picto-more

Code du travail
20 octobre 2016 Actualités | Droit du travail | Gwenaela Parent |

La protection de la salariée en congé de maternité n’interdit pas l’envoi d’offres de reclassement

picto-more

Actualité IPSO FACTO AVOCATS
16 octobre 2016 Droit du travail | Nicolas Beziau |

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

picto-more