Dispense de recours à un architecte : seuil abaissé de 170 à 150 mètres carrés à compter du 1er mars 2017

Les règles de recours obligatoire à un architecte sont modifiées à compter du 1er mars 2017. Le point avec Matthieu CAOUS-POCREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes. Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATSest situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.

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En application de l’article R431-2 du Code de l’urbanisme modifié par le décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 « relatif à des dispenses de recours à un architecte », les personnes physiques ou les exploitations agricoles seront tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifieront ou modifieront pour elles mêmes une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher excèdera 150 (cent cinquante) mètres carrés.    Les demandeurs d’un permis de construire seront également tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser le plafond de 150 mètres carrés précités.   Ces règles s’appliqueront aux permis de construire déposés à compter du 1er mars 2017.    Jusqu’à cette dernière date, le seuil précité resté fixé à 170 (cent soixante-dix) mètres carrés, l’article R432-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction actuelle, applicable jusqu’au 1er mars 2017, visant pour la dispense de recours à un architecte « une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ».