Droit du travail (octobre 2020): une nouvelle lettre d’information.
Dans le cadre du partenariat entre le Conseil National des Barreaux et les Editions DALLOZ, nous mettons à votre disposition une note d’actualité en matière de droit du travail.
Au sommaire
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Rattachement à la vie professionnelle et pouvoir disciplinaire.
Méfiez-vous des stewarts (humour)!
Commet une faute grave justifiant un licenciement le steward qui soustrait le portefeuille d’un client d’un hôtel dans lequel il séjournait en tant que membre d’équipage de la compagnie aérienne qui l’emploie.
Soc. 8 juill. 2020, n° 18-18.317
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Quand le licenciement pour inaptitude est discriminatoire.
Lorsqu’un travailleur handicapé est déclaré inapte, l’exigence générale de recherche d’un reclassement doit être combinée à l’obligation spécifique au travailleur handicapé d’adaptation du poste de travail posée par l’article L. 5123-6 du code du travail.
Soc. 3 juin 2020, n° 18-21.993
CONTRÔLE ET CONTENTIEUX
Abrogation de l’unicité de l’instance : application dans le temps.
Un peu de procédure!
Abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, les dispositions légales aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au 1er août 2016.