La fixation du montant de la prestation compensatoire allouée à un époux lors du divorce
Comment les Juges en viennent-ils à fixer une prestation compensatoire d’un montant de 250.000 € ? Par Mathilde MOREAU, Avocat associé au sein du cabinet IPSO FACTO AVOCATS à Nantes.
Que prévoit la loi pour fixer le montant de la prestation compensatoire ?
L’article 271 du Code civil dispose que :
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage ;- l ‘âge et l’état de santé des époux ;- leur qualification et leur situation professionnelles ;- les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;- leurs droits existants et prévisibles ;- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. »
Il convient de préciser que pour apprécier ces différents critères, dont la liste n’est pas exhaustive, le Juge tient compte de la situation des époux au moment où il est amené à statuer, mais aussi de l’évolution prévisible de leur situation dans un avenir proche.
Par conséquent, lorsqu’une Cour d’Appel est saisie d’un appel sur un jugement ayant statué sur une demande de prestation compensatoire, elle doit examiner la situation des parties telle qu’elle existe au moment où la Cour statue, et non telle qu’elle existait lorsque le premier Juge a été amené à statuer.
Les critères retenus pour fixer une prestation compensatoire d’un montant de 250.000 €
Par un arrêt du 10 novembre 2016, la Cour d’Appel d’Aix-en Provence (CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2016, n° 2016/443, 15/13231) a alloué à l’épouse une prestation compensatoire d’un montant de 250.000 €.
Dans l’espèce précitée, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et avaient quatre enfants majeurs.
Les critères pris en considération par la Cour ont été les suivants :
- la durée du mariage : 32 ans dont 29 ans de vie commune ;
- l’âge des époux : 55 ans pour l’épouse et 63 ans pour l’époux ;
- leur qualification et situation professionnelle : l’épouse ayant travaillé comme employée de mairie puis ayant été placée en invalidité avec un taux d’incapacité de 80 % et l’époux exerçant la profession de notaire ;
- leurs ressources : pension de 667 € par mois pour l’épouse et bénéfices non commerciaux de l’époux avoisinant 6 000 € par mois avec, en outre, des revenus fonciers provenant de deux SCI de l’ordre de 18 000 € par an ;
- leurs patrimoines : chaque époux disposait de biens propres venant de ses parents respectifs et le couple possédait un patrimoine immobilier indivis composé de deux maisons d’habitation et des parts sociales des SCI.
Constatant une disparité dans les situations respectives des époux, principalement s’agissant de leurs revenus actuels et à venir, et tenant compte de la durée importante du mariage, la Cour d’Appel a fixé le montant de la prestation compensatoire à 250 000 € au bénéfice de l’épouse.