Que prévoit le barème indicatif des indemnités prud’homales ?
La loi du 6 août 2015 avait fixé le principe d’instaurer un barème indicatif des indemnités allouées par le Conseil de Prud’hommes en cas de contestation de la rupture du contrat de travail. Par Nicolas BEZIAU, associé au cabinet IPSO FACTO AVOCATS
Le Cabinet IPSO FACTO AVOCATS est situé à NANTES. Ses membres conseillent et assistent particuliers, professionnels et institutionnels notamment en droit des personnes, de la famille et de leur patrimoine, en droit du travail et de la protection sociale, en droit immobilier.
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Ce que prévoit la loi
L’article L.1235-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 prévoit qu’en cas de contestation et en l’absence de conciliation entre les parties :
« (…) le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.
Le juge peut prendre en compte un référentiel indicatif établi, après avis du Conseil supérieur de la prud’homie, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’Etat.
Ce référentiel fixe le montant de l’indemnité susceptible d’être allouée, en fonction notamment de l’ancienneté, de l’âge et de la situation du demandeur par rapport à l’emploi, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
Si les parties en font conjointement la demande, l’indemnité est fixée par la seule application de ce référentiel (…) ».
Cette disposition est à articuler notamment avec l’article L. 1235-3 du Code du travail qui prévoit une indemnité minimale de 6 mois de salaires pour les salariés justifiant d’au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise employant plus de 10 salariés.
Le barème indicatif trouve donc notamment à s’appliquer pour ce qui concerne l’allocation d’une indemnisation éventuellement supérieure à ce minimum légal.
On relèvera au passage l’instauration d’une obligation de motivation du montant des indemnités qui risque cependant de rester une disposition de pure style tant il n’est pas dans les habitudes actuelles des juridictions prud’homales de motiver les décisions sur ce point.
Ce que prévoit le barème.
Le barème prévoit :
- une valorisation en fonction de l’ancienneté ;
- une majoration d’un mois si le demandeur est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture ;
- une majoration d’un mois en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.
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